ORDONNANCE N° 15/081 DU 29 OCTOBRE 2015 PORTANT NOMINATION DES COMMISSAIRES SPECIAUX ET DES COMMISSAIRES SPECIAUX ADJOINTS DU GOUVERNEMENT CHARGES D’ADMINISTRER LES NOUVELLES PROVINCES
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 3, 4, 69 alinéa 3 et 81 ;
Vu la Loi de programmation n°15/04 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, en son article 66 alinéa 2 ;
Vu l’Ordonnance n°012/2003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Arrêt n° R.Const. 0089/2015 de la Cour Constitutionnelle rendu le 08 septembre 2015 sur requête du 29 juillet 2015 de la Commission Electorale Nationale indépendante ;
Considérant les risques d’affaiblissement de l’autorité de l’Etat pour défaut de continuité du fonctionnement des pouvoirs publics et de représentation de l’Etat, en raison de la carence de Gouverneurs et Vice-gouverneurs dans les nouvelles provinces, consécutive à un cas de force majeure y rendant impossible l’organisation, dans les délais légaux, par la Commission Electorale Nationale Indépendante, des élections des Gouverneurs et des Vice-gouverneurs ;
Considérant la nécessité de maintenir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics sur l’ensemble de la République Démocratique du Congo, spécialement dans les nouvelles provinces ;
Considérant l’urgence de prendre, en attendant l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de nouvelles provinces, des mesures transitoires exceptionnelles en vue de faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des services publics dans les nouvelles provinces ;
Considérant par ailleurs la nécessité et l’urgence de surmonter, au préalable, un minimum des défis relevés dans les rapports des Commissions d’installation de nouvelles provinces, en termes d’infrastructures, de logistiques et d’administration ;
Conformément à l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° R.Const.0089/2015 du 08 septembre 2015 enjoignant au Gouvernement de prendre des dispositions transitoires exceptionnelles ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE:
Article 1er :
Sont nommés aux fonctions en regard de leurs noms dans la nouvelle province :
Province du KASAI CENTRA
Commissaire Spécial : Monsieur Alex KANDE MUPOMPA
Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Ambroise KAMUKUNI MUKINAY
Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur Justin MILONGA MILONGA
